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Nouvelles mesures fiscales 2012 pour les services à la personne !

- Mise en application de la nouvelle TVA à 7%
- Revalorisation du SMIC horaire : 9.22€ Brut

 Toutes ces mesures sont entrées en vigueur au premier janvier :

Augmentation de la TVA
La TVA est passée de 5,5% à 7% sauf pour l'alimentation, l'énergie, les cantines scolaires et les services aux handicapés.

Augmentation du SMIC :

Le SMIC horaire brut est passé de 9,19€ à 9,22€, soit 1.398,37 euros brut par mois.

Modification de l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS

C'est un effet de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Deux changements sont à noter :

    le taux d'abattement pour frais professionnels est passé de 3% à 1,75%  
    l'assiette est assise sur 98,25% du salaire contre 97% auparavant.

Mécaniquement, cela génère une augmentation des charges salariales.